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Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 6 octobre 2026

Mentions légalesPolitique de confidentialitéConditions générales d'utilisationConditions générales de vente

Étude géotechnique préalable G1 PGC — loi ELAN

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux études géotechniques préalables de type G1 PGC réalisées par ELANGEO au titre de la loi ELAN (art. L. 132-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation). La mission est exécutée selon la norme NF P 94-500 de novembre 2013 et l’arrêté du 22 juillet 2020. Les CGV prévalent sur tout autre document du client (le « Client »), sauf accord écrit d’ELANGEO.

2. Devis, acceptation et prix

Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission. Le Client l’accepte soit en ligne, en cliquant sur le bouton « Accepter le devis » sur le site elangeo.fr après en avoir vérifié le récapitulatif, soit en retournant le bon pour accord signé à contact@elangeo.fr. L’acceptation emporte adhésion aux CGV ; elle est confirmée par courriel. La commande est ferme à réception de l’acceptation et de l’acompte. Les prix sont forfaitaires, en euros TTC : ils comprennent le déplacement, l’enquête documentaire, les investigations prévues au devis et le rapport. Ils reposent sur les informations fournies par le Client (adresse, références cadastrales, nombre de parcelles, surface). Si elles s’avèrent inexactes, ELANGEO applique, avec l’accord du Client, le tarif correspondant ou établit un nouveau devis ; à défaut d’accord, chaque partie peut renoncer à la commande et les sommes versées sont restituées, déduction faite des prestations déjà réalisées.

3. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif ni frais, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@elangeo.fr. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours. Lorsque le Client a demandé que la mission commence avant la fin de ce délai, il reste libre de se rétracter mais doit alors le prix des prestations fournies jusqu’à sa rétractation, proportionnellement au prix total (art. L. 221-25 du code de la consommation). À défaut de cette demande, l’intervention a lieu à l’expiration du délai.

4. Obligations du Client

Le Client déclare être propriétaire du terrain ou disposer de l’autorisation du propriétaire. Il garantit un accès libre et sans danger au personnel et au matériel de sondage (accès praticable, animaux tenus à l’écart) et signale par écrit, avant l’intervention, les réseaux et ouvrages enterrés privés (eau, électricité, gaz, assainissement, drainage, cuve…) ainsi que toute particularité connue (remblais, ancienne construction, servitude). Il autorise ELANGEO à effectuer en son nom la déclaration conjointe DT-DICT auprès du guichet unique des réseaux et à accomplir les démarches administratives nécessaires à l’étude. ELANGEO ne répond pas des dommages causés aux réseaux et ouvrages privés non signalés, sauf faute de sa part. Si l’intervention est impossible du fait du Client, un nouveau déplacement peut être facturé, sur devis préalable.

5. Exécution et délais

ELANGEO intervient sur site sous 2 semaines et remet le rapport 72 h après l’intervention, à compter de la commande complète (acceptation du devis, acompte et, pour le consommateur, demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation). Ces délais sont prolongés de la durée de tout empêchement non imputable à ELANGEO : intempéries ou sol détrempé rendant les sondages impossibles ou non représentatifs, accès impossible, informations manquantes, force majeure ; le Client en est informé et une nouvelle date est fixée. Les sondages sont implantés selon l’accessibilité du terrain ; un refus (bloc, sol induré) avant la profondeur prévue ne modifie pas le prix. Ils sont rebouchés avec les terres extraites ; de légères traces de passage peuvent subsister sans ouvrir droit à indemnisation.

6. Paiement

Acompte de 30 % à l’acceptation du devis, solde à l’issue de l’intervention, par virement bancaire sur le compte d’ELANGEO (IBAN FR76 1440 6001 6390 0367 0859 976, BIC AGRIFRPP844). Le rapport est transmis après paiement intégral. Tout retard de paiement entraîne, pour le Client consommateur, des intérêts au taux légal ; pour le Client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du code de commerce).

7. Rapport et droits d’utilisation

Le rapport est remis au format PDF signé. Il porte sur le terrain désigné au devis, dans l’état constaté le jour de l’intervention. Il peut être communiqué, dans son intégralité et sans modification, au notaire, à l’acquéreur et à son constructeur ; il ne peut servir pour un autre terrain ou un autre usage. ELANGEO conserve la propriété intellectuelle de ses études. L’étude préalable est valable 30 ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué.

8. Limites de la mission et responsabilité

L’étude G1 PGC est une étude préalable : elle fournit un modèle géologique préliminaire, identifie les principaux risques géotechniques et donne des principes généraux de construction. Elle ne dimensionne pas les fondations, qui relèvent d’une étude de conception G2 (NF P 94-500). Ses conclusions reposent sur des sondages ponctuels : des variations du sol entre ou sous les sondages ne peuvent être exclues. Sont exclus : pollution des sols, étude hydrogéologique, diagnostic de constructions existantes. ELANGEO est tenue d’une obligation de moyens ; elle ne répond pas des conséquences d’informations inexactes du Client, d’un remaniement ultérieur du sol ni d’un projet réalisé sans les études de conception et d’exécution prévues par la norme. Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de MIC Insurance Company (police n° LUNPIB2606564). Envers un Client professionnel, et hors garantie décennale, sa responsabilité est limitée aux dommages directs, dans la limite des garanties de son assurance.

9. Données personnelles

Les données du Client sont traitées pour l’exécution de la mission, la facturation et la relation client. Elles ne sont ni vendues ni cédées et sont conservées pendant les durées légales (10 ans pour les pièces comptables). Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition auprès de contact@elangeo.fr, et peut saisir la CNIL.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@elangeo.fr. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net. Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un Client professionnel relève, lorsque la loi le permet, des juridictions du ressort de Chartres.

Formulaire de rétractation

Client consommateur : à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention d’ELANGEO, 5 bis avenue Marcel Proust, 28000 Chartres — contact@elangeo.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : étude géotechnique préalable G1 PGC, devis n° ……………………

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
Date : ……………………

(*) Rayez la mention inutile.

ELANGEO · SASU au capital de 1 000 € · 5 bis avenue Marcel Proust, 28000 Chartres · SIRET 109 995 910 00014 · RCS Chartres 109 995 910 · TVA FR 47109995910

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